Article considérant 30

(30) L'article 4 de la loi en cause prévoit la prorogation des délais de remboursement des différents prêts en faveur d'exploitations agricoles spécifiques des Pouilles, de Calabre et de Sicile, axées essentiellement sur la production oléicole, et offre le même avantage, dans les mêmes conditions, à toutes les entreprises et les coopératives oléicoles d'autres régions à vocation oléicole affectées de façon patente par la même crise grave du marché des olives et de l'huile que les trois régions susmentionnées. La prolongation des délais de remboursement fournit aux exploitations agricoles bénéficiaires une aide financière dont elles ne pourraient pas bénéficier autrement. Il faut ajouter par ailleurs une participation publique au paiement des intérêts, qui réduit pour ces mêmes entreprises la charge financière liée au paiement du taux d'intérêt total appliqué au prêt contracté. Ces deux mesures d'aide favorisent ainsi les entreprises bénéficiaires par rapport à d'autres entreprises agricoles qui, dans la même situation, sont obligées de ne faire confiance qu'à leurs seules ressources financières propres pour payer les remboursements à la date d'échéance normale et au taux d'intérêt normal qui leur est applicable. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le renforcement de la position d'une entreprise dû à des aides économiques octroyées par l'État implique une distorsion potentielle de la concurrence, au détriment des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas du même soutien(7).