(34) Les autorités italiennes ont soutenu constamment que les mesures aptes à faciliter les opérations de crédit agricole en question à l'article 4 de la loi n° 290 entraient dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, qui déclare compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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