Article considérant 35

(35) Pour vérifier si la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité s'applique en l'espèce, il faut examiner les aides en question à la lumière du point 11.2.1 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(8) (ci-après dénommées "les lignes directrices"), portant sur les aides destinées à la réparation de dommages résultant de calamités naturelles ou d'événements extraordinaires. Comme l'indique ce point, les règles relatives à de telles aides sont des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité. C'est pourquoi la Commission a constamment soutenu que les notions de "calamité naturelle" et d'"événement extraordinaire" dont il est fait état à l'article 87, paragraphe 2, point b), doivent être interprétées de manière restrictive.