Article considérant 36

(36) Jusqu'ici, la Commission a considéré comme calamité naturelle les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrains et les inondations. Les événements extraordinaires acceptés par la Commission sont la guerre, les troubles internes et les grèves, et, sous certaines réserves et selon leur étendue, les graves accidents nucléaires ou industriels, ou les incendies qui se soldent par de lourdes pertes. Toutefois, en raison des difficultés inhérentes aux prévisions en la matière, la Commission évalue les propositions d'octroi d'aides en les examinant cas par cas, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité eu égard à sa pratique antérieure dans le domaine considéré. Une fois démontrée l'existence d'une calamité naturelle ou d'un autre événement extraordinaire, une aide pouvant aller jusqu'à 100 % est accordée pour compenser le préjudice matériel subi.