(37) Il convient tout d'abord de noter à ce propos que, comme déjà indiqué lors de l'ouverture de la procédure, l'article 4 de la loi 290 parle, d'une manière assez générale, de "crise grave sur le marché des olives et de l'huile", formule qui pourrait fonder les interventions destinées à faire face à tout type de trouble ou de difficulté rencontré par les exploitations en question, même en l'absence du caractère d'exception invoqué par les autorités italiennes et indispensable à l'applicabilité des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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