Décision 2002/597/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2002/597/CEEUR-Lex →

(39) En réponse à ces observations, la Commission a attiré l'attention des autorités italiennes(9) sur le fait qu'une augmentation du volume des importations de pays tiers, et partant, l'inévitable chute des prix, ainsi que les difficultés de commercialisation que comporte une telle augmentation ne sauraient être invoquées par un État membre comme constituant un événement exceptionnel susceptible de justifier l'octroi des aides en question ou de tout autre type d'aide, quelle que puisse être la gravité du problème et de ses effets sur les producteurs. Des conditions de marché difficiles dues à la pression de la concurrence d'autres pays font partie du jeu des forces du marché. Tous les producteurs opérant sur le marché sont soumis à ces conditions et doivent adopter des mesures adéquates pour réagir. En adoptant des mesures d'aide en faveur de producteurs de zones particulières ou même du territoire tout entier d'un État membre, on ne fait que transférer les difficultés en question des entreprises bénéficiaires sur celles d'autres États membres qui, bien que frappées par la même crise, ne peuvent pas bénéficier des mêmes formes d'aide et doivent affronter la crise du marché avec leurs ressources et leurs moyens propres. De telles aides fausseraient par définition la concurrence et auraient une incidence sur les échanges entre États membres.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0597. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).