(4) Par lettre du 25 octobre 1999, enregistrée le 5 novembre 1999, les autorités italiennes ont confirmé que le projet de loi avait été approuvé en tant que loi n° 290 du 17 août 1999. Dans la même lettre, elles ont communiqué à la Commission le texte de loi adopté et fourni certaines des informations demandées par la Commission dans sa lettre du 28 janvier 1999.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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