(40) En réponse aux objections de la Commission, les autorités italiennes ont, dans leur lettre du 25 octobre 1999, rectifié leur position en précisant, comme indiqué précédemment au considérant 25, que, à la base de l'aide il n'y avait pas "des difficultés liées au marché - physiologiques et normales dans une économie ouverte - mais bien des mouvements et des troubles publics ayant débouché sur le blocage de routes et de voies ferrées, comme l'indiquent les rapports fournis par les préfets des provinces concernées". Toujours selon les autorités italiennes, la situation a été aggravée du fait de "débarquements massifs simultanés d'immigrants albanais clandestins sur les côtes des Pouilles, qui ont suscité une psychose de crise économique et aggravé la situation sociale". Pour les autorités italiennes, il s'agit donc d'une mesure d'ordre public à caractère de nécessité et d'urgence qui devrait correspondre à la définition des désordres internes ou des grèves en question à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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