(41) Abstraction faite de la contradiction que l'on peut noter entre les deux versions défendues par les autorités italiennes dans les deux premières lettres(10), avant le lancement de la procédure, il convient de noter que ces mêmes autorités n'ont jamais transmis d'information à l'appui des motifs qu'elles font valoir dans ces lettres ou pour prouver les affirmations qu'elles ont soutenues à la suite du lancement de la procédure, alors que la Commission les a invitées à fournir toutes les informations nécessaires à l'appréciation de l'espèce.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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