(42) Les doutes exprimés par la Commission lors du lancement de la procédure n'ont pas été dissipés par les autorités italiennes et la Commission considère donc qu'il n'a pas été prouvé que les dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité peuvent s'appliquer à la mesure en question à l'article 4 de la loi n° 290/99.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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