(43) Conformément à la pratique de la Commission(11), les mouvements et les troubles publics mentionnés par les autorités italiennes pourraient relever de la définition des désordres internes et des grèves en question à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité et justifier dès lors une indemnisation pouvant aller jusque 100 % du préjudice subi, indépendamment du montant de celui-ci. Mais, s'il est vrai que, dans certains cas, des désordres et des grèves peuvent être considérés comme des "événements extraordinaires" au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, il est vrai également qu'il faut en premier lieu démontrer l'existence de ces désordres et, deuxièmement, l'existence d'un lien direct entre ceux-ci et le préjudice subi par les bénéficiaires potentiels de l'indemnisation.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.