(46) De plus, étant entendu que les autorités italiennes affirment que la mesure est d'une nature limitée, tant du point de vue géographique que dans le temps, on ne voit pas pourquoi les autorités ont décidé d'appliquer les aides, dans les mêmes conditions, à toutes les entreprises et les coopératives oléicoles d'autres régions italiennes à vocation oléicole confrontées à une crise grave du marché des olives et de l'huile d'olive, et non uniquement aux entreprises et aux coopératives oléicoles des trois régions prioritairement bénéficiaires de l'intervention, à savoir la Calabre, les Pouilles et la Sicile. L'aide n'a donc pas été exclusivement limitée aux entreprises des Pouilles, de Calabre et de Sicile, c'est-à-dire aux entreprises et aux coopératives des régions qui, d'après les autorités italiennes, ont été directement frappées par les faits en question. L'extension de la mesure à toutes les entreprises et les coopératives oléicoles de toutes les régions italiennes à caractère oléicole ne serait justifiée que si les événements avaient pris une dimension nationale, ce qui n'a jamais été démontré par les autorités italiennes.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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