(47) La dimension nationale de l'intervention renforce la conviction de la Commission selon laquelle la mesure a été adoptée pour aider des entreprises en difficulté à faire face à une situation grave survenue pour des raisons indépendantes de celles que font valoir les autorités italiennes. Les aides en questions pourraient donc avoir été concédées aux fins du sauvetage des entreprises elles-mêmes et devraient donc être appréciées non sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, mais bien conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(12).
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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