Article considérant 48

(48) La Commission a formulé une requête en ce sens dans sa première demande d'informations complémentaires aux autorités italiennes. Les doutes de la Commission étaient motivés par la circonstance que, dans le résumé des travaux parlementaires transmis avec le projet de loi original (approuvé par la suite en tant que loi n° 290), le rapporteur fait observer que l'article prévoyant des mesures d'aides dans le domaine du crédit agricole (alors article 5) est analogue à un article déjà présenté dans un projet précédent et ensuite supprimé à la suite d'observations formulées par la Commission dans une lettre adressée à l'Italie le 5 mars 1998. Dans ce contexte, le rapporteur, remarquant que les dispositions en question pourraient se révéler incompatibles avec l'article 87 du traité, relève l'existence de dispositions ponctuelles relatives aux aides d'État aux entreprises contenues dans le document de la Commission intitulé " Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté". Ces observations ont amené la Commission à considérer que ledit article pouvait être interprété en ce sens et l'ont poussée à inviter les autorités italiennes à fournir des éclaircissements sur ce point. Cette demande d'éclaircissements n'a provoqué aucune réaction de la part des autorités italiennes qui ont insisté sur l'applicabilité de l'article 87, paragraphe 2, point b), à la mesure en cause.