(49) Ces doutes ont été répétés par la Commission lors du lancement de la procédure. Dans ce cas également, nonobstant l'invitation à transmettre des informations contenue dans la lettre adressée à cette occasion, aucune donnée n'a été fournie et les autorités italiennes n'ont tenté en aucune façon de justifier la mesure sur la base des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Dans la lettre du 18 mai 2000, elles se sont bornées à déclarer qu'aucune exécution n'avait été donnée à la mesure en question et que les aides n'avaient pas été octroyées. Selon elles, la non-exécution de la mesure devait mettre fin aux discussions ayant eu lieu avec la Commission quant à la nature de cette mesure et aux éléments d'ordre juridique à prendre en compte pour en donner une appréciation.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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