(50) Il découle de ce qui précède que les mesures d'aide prévues par l'article 4 de la loi n° 290 du 17 août 1999 ne peuvent pas bénéficier non plus de la dérogation en question à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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