Article considérant 6

(6) Par lettre du 24 février 2000, SG(2000) D/101808, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'encontre des articles 4 et 5 de la loi n° 290 du 17 août 1999, ainsi que de l'article 15, paragraphe 16, de la loi n° 67 du 11 mars 1998 (loi de finances 1998) et de la loi n° 252 du 8 août 1991, constituant la base juridique de l'octroi des aides en question à l'article 5 de la loi n° 290/99. Dans la même lettre, la Commission a également informé l'Italie de son intention de ne pas soulever d'objection à l'encontre des autres articles (1er, 2, 3, 6, 7 et 8) de la loi n° 290 du 17 août 1999, qui ne prévoyaient pas des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.