(7) Par la même lettre, la Commission a invité l'Italie à transmettre, conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(2), dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, tous les documents, les informations et les données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure en question.
Décision 2002/597/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
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