Décision 2002/597/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/597/CE
RattachementDécision 2002/597/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0597)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/597/CEEUR-Lex →

(9) Par lettre du 23 mars 2000, les autorités italiennes ont demandé que le délai fixé par la Commission pour la transmission des informations demandées au moment du lancement de la procédure soit prorogé de trente jours.

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