Version d'origine : acte du 16/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/606/CE
RattachementDécision 2002/606/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0606)
Référencearticle 1 de la décision 2002/606/CEEUR-Lex →
Les parties énumérées ci-dessous sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) n° 71/97, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil(6) sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil(7), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
L'exemption entre en vigueur, pour chacune des parties, à la date indiquée dans la colonne "Date d'effet".
Parties exemptées
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Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.