(2) La Commission a demandé et obtenu les informations nécessaires auprès des parties énumérées à l'article 1er de la présente décision et a considéré leurs demandes recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées.
Décision 2002/606/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/606/CE
RattachementDécision 2002/606/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2002 (CELEX 32002D0606)
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