(4) Pour les raisons susmentionnées et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97, les parties énumérées à l'article 1er de la présente décision doivent être exemptées du droit antidumping étendu. Les parties concernées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations.
Décision 2002/606/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/606/CE
RattachementDécision 2002/606/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2002 (CELEX 32002D0606)
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