(5) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 88/97, les parties énumérées à l'article 1er de la présente décision doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande, et leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
Décision 2002/606/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/606/CE
RattachementDécision 2002/606/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2002 (CELEX 32002D0606)
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