(6) Certaines parties, énumérées à l'article 2 de la présente décision, n'existent plus ou ont cessé leurs opérations d'assemblage de bicyclettes. En conséquence, l'exemption qui leur avait été accordée doit être révoquée. Lorsque cela était possible, la Commission a informé les parties concernées de son intention de révoquer leur exemption et elles ont eu la possibilité de présenter des observations.
Décision 2002/606/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/606/CE
RattachementDécision 2002/606/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2002 (CELEX 32002D0606)
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