Décision 2002/606/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/606/CE
RattachementDécision 2002/606/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2002 (CELEX 32002D0606)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/606/CEEUR-Lex →

(7) La Commission n'ayant reçu aucune réponse dans le délai imparti, il a y lieu de révoquer l'exemption accordée aux parties concernées.

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