Décision 2002/608/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/608/CE
RattachementDécision 2002/608/CE
Versionacte d'origine du 25/06/2002 (CELEX 32002D0608)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/608/CEEUR-Lex →

(9) Il convient d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques à ce protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en oeuvre, DÉCIDE:

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