Version consolidée au 05/09/2008 (consolidation EUR-Lex 02002D0610-20080905, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/01/2002).
TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
VersionConsolidée au 05/09/2008 (CELEX 02002D0610-20080905)
Référencearticle 1 de la décision 2002/610/CEEUR-Lex →
L'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur du lancement de nouvelles lignes de transport maritime à courte distance est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
La France conditionne l’octroi d’aides individuelles dans le cadre de ce régime au respect du chapitre 10 des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime.
Nota : JO C 13 du 17.1.2004, p. 3.
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