(12) Les mesures en cause constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, celles-ci sont financées au moyen de ressources d'État et bénéficient à des entreprises individuelles en réduisant les coûts que celles-ci auraient normalement dû supporter. Ces entreprises étant des opérateurs sur le marché du transport maritime à courte distance, qui constitue une activité économique de caractère international ouverte à la concurrence des autres opérateurs communautaires, le critère de l'affectation des échanges entre États membres peut être présumé rempli dans le cas d'espèce.
Décision 2002/610/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
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