(13) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 prévoient certaines dérogations à l'interdiction énoncée au paragraphe 1 dudit article. La Commission considère qu'aucune des dérogations prévues au paragraphe 2 ne s'applique aux mesures d'aide en cause. Celles-ci ayant pour objectif de faciliter le développement du transport maritime à courte distance, la Commission considère que c'est au regard de la dérogation prévue au paragraphe 3, point c), qu'il convient d'en apprécier la compatibilité.
Décision 2002/610/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
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