Article considérant 18

(18) Toutefois, pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, ces mesures doivent être strictement proportionnées à l'objectif poursuivi et ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission constate par ailleurs que ces mesures constituent des aides au fonctionnement qui sont, en principe, incompatibles avec le traité(5). Ce n'est qu'à titre exceptionnel que de telles aides peuvent être autorisées, conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(6), aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale(7), et aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(8).