(19) Dans le cas d'espèce, si la Commission relève que l'objectif des aides envisagées cadre avec sa politique en faveur du transport maritime à courte distance, elle doit cependant s'assurer que leurs modalités ne conduisent pas à des distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun.
Décision 2002/610/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
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