(2) Par lettre du 22 décembre 2000, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides opérationnelles destinées à la couverture des coûts d'exploitation des nouvelles lignes. Par cette même lettre, la Commission a informé la France de sa décision de ne pas soulever d'objection au financement d'études de faisabilité préalable.
Décision 2002/610/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
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