Décision 2002/610/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2002/610/CEEUR-Lex →

(20) Eu égard aux raisons ayant conduit à l'ouverture de la procédure et aux observations des parties intéressées, la Commission fait les constatations visées ci-après.

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