(22) Pour bénéficier des mesures d'aides, une autorité juridique séparée devra être constituée entre les partenaires d'un projet de ligne, l'existence de cette entité juridique séparée supposant en pratique la mise en place d'une comptabilité séparée de celle des partenaires du projet en cause. La Commission considère que la mise en place d'une entité séparée, spécialement constituée aux seules fins de bénéficier des mesures en cause, permet d'assurer la transparence financière du régime d'aides. Conformément aux informations transmises par les autorités françaises, au cas où cette entité aurait d'autres activités économiques, celles-ci devraient faire l'objet d'une comptabilité séparée.
Décision 2002/610/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.