Article considérant 23

(23) Les autorités françaises ont précisé que l'aide au démarrage de nouvelles lignes de transport maritime à courte distance ne pourra pas être cumulée avec l'octroi, sur la même ligne, de compensations pour obligations de service public. En revanche, cette aide pourra être cumulée avec des mesures de soutien communautaire, notamment au titre du programme PACT ou du futur programme Marco Polo destiné à le remplacer. Toutefois, dans ce cas, les autorités françaises ont indiqué que le taux d'intensité de 30 % des dépenses éligibles s'appliquera au total cumulé des aides, nationales et communautaires. La Commission considère que l'application du plafond d'intensité maximale de 30 % des dépenses éligibles en cas de cumul des aides nationales et des aides communautaires contribue à limiter l'impact de l'aide sur la concurrence dans le secteur.