(25) Les autorités françaises ont également indiqué que les dossiers de demandes d'aide comprendront une étude de faisabilité accompagnée d'un business plan faisant ressortir la viabilité du projet en cause. Le dossier sera soumis à l'avis d'une commission de sélection relevant du ministère des transports, et comprenant, à côté des représentants de ce ministère, un représentant du bureau des actions intermodales et du transport combiné (ce bureau assurant la représentation de la France dans le cadre du programme PACT) et un représentant du ministère des finances. Cette commission pourra entendre des experts qualifiés ayant voix consultative.
Décision 2002/610/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
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