(28) La Commission relève également que les aides en cause ont une durée maximale de trois ans et que leur intensité est dégressive. Cette durée, correspond à la durée maximale des financements communautaires au titre du programme PACT. La Commission considère que la durée limitée de l'aide, combinée avec sa dégressivité et le double plafond d'intensité, en valeur absolue et en pourcentage des dépenses éligibles, permettent de limiter l'impact des mesures en cause sur la concurrence dans le secteur. VI. CONCLUSIONS
Décision 2002/610/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
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