Décision 2002/610/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2002/610/CEEUR-Lex →

(29) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission constate que les doutes concernant la compatibilité des aides opérationnelles au démarrage de nouvelles lignes de transport maritime à courte distance que la France envisage de mettre à exécution sont levés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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