Décision 2002/610/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/610/CEEUR-Lex →

(7) L'aide ne pourra bénéficier qu'à des projets, associant plusieurs acteurs de la chaîne de transport ainsi que des chargeurs. Les projets en cause doivent viser la création d'une nouvelle ligne reliant a) des ports français entre eux ou b) un port français et un port d'un autre État membre.

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