Décision 2002/610/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/610/CE
RattachementDécision 2002/610/CE
Versionacte d'origine du 30/01/2002 (CELEX 32002D0610)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/610/CEEUR-Lex →

(8) Les coûts éligibles coïncident avec les dépenses éligibles au titre du règlement (CE) n° 2196/98 du Conseil du 1er octobre 1998 relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combinés(2), à savoir: a) coûts de location, de leasing ou d'amortissement des unités de transport (camions, remorques, semi-remorques, caisses mobiles, conteneurs de 20 pieds et plus); b) coûts de location, de leasing ou d'amortissement du matériel roulant (y compris les locomotives) ainsi que les navires de navigation intérieure ou maritime, sous réserve, en ce qui concerne la navigation intérieure, du respect des règles spécifiques en matière d'assainissement structurel; c) dépenses d'investissement, coûts de location, de leasing ou d'amortissement de matériels permettant le transbordement entre les voies ferrées, les voies navigables, la voie maritime et la route; d) coûts d'utilisation des infrastructures ferroviaires, de navigation intérieure et maritime, à l'exception des redevances portuaires et des coûts de transbordement; e) dépenses relatives à l'exploitation commerciale de techniques, de technologies ou de matériels préalablement testés et validés, notamment la technologie d'information de transport; f) coûts relatifs à la formation du personnel et à la diffusion des résultats du projet, coûts des mesures d'information et de communication prises pour faire connaître les nouveaux services de transport mis en place. L'éligibilité des coûts visés aux points a), b), c) et e) est conditionnée à l'engagement des bénéficiaires de l'aide de garder les matériels sur la liaison concernée. Raisons ayant conduit à l'ouverture de la procédure

Aller plus loin

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