L'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution met à la disposition de l'Office un nombre suffisant de membres de jury, d'assesseurs et de surveillants sur la base du «quota» approuvé au sein du conseil d'administration visé à l'article 6, point i), pour permettre le bon déroulement des procédures de sélection conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut.
Décision 2002/621/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02002D0621-20100130, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/07/2002).
TexteDécision 2002/621/CE
IntituléResponsabilités des institutions
RattachementDécision 2002/621/CE
VersionConsolidée au 30/01/2010 (CELEX 02002D0621-20100130)
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