Version consolidée au 30/01/2010 (consolidation EUR-Lex 02002D0621-20100130, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/07/2002).
TexteDécision 2002/621/CE
IntituléRéclamations et demandes
RattachementDécision 2002/621/CE
VersionConsolidée au 30/01/2010 (CELEX 02002D0621-20100130)
Référencearticle 4 de la décision 2002/621/CEEUR-Lex →
1. Le directeur de l'Office exerce les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l'article 90 du statut, pour toutes demandes ou réclamations relatives aux tâches de l'Office.
2. Dans le cas de telles réclamations, le directeur de l'Office consulte le président du conseil d'administration s'il a l'intention de confirmer sa décision initiale.
3. L'Office répond aux demandes du médiateur européen relatives à toute question relevant de ses compétences au titre de la présente décision.
Aller plus loin
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