(2) L'annexe III du statut définit, à l'article 1er, point 1, troisième alinéa, les compétences de la Commission paritaire commune, et à l'article 3, deuxième alinéa, le mode de désignation des membres des jurys pour l'organisation des concours généraux, DÉCIDENT:
Décision 2002/621/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/621/CE
RattachementDécision 2002/621/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2002 (CELEX 32002D0621)
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