Version d'origine : acte du 25/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/628/CE
RattachementDécision 2002/628/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0628)
Référencearticle 2 de la décision 2002/628/CEEUR-Lex →
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation, au nom de la Communauté européenne, auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément aux articles 34 et 41 de la convention sur la diversité biologique.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté européenne, la déclaration de compétence figurant à l'annexe B de la présente décision, conformément à l'article 34, paragraphe 3, de la convention sur la diversité biologique.
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