(3) En 1995, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de la Communauté, aux négociations concernant un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques prévu par l'article 19, paragraphe 3, de la convention sur la diversité biologique. La Commission a participé à ces négociations, ainsi que les États membres.
Décision 2002/628/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/628/CE
RattachementDécision 2002/628/CE
Versionacte d'origine du 25/06/2002 (CELEX 32002D0628)
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