Décision 2002/628/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/628/CE
RattachementDécision 2002/628/CE
Versionacte d'origine du 25/06/2002 (CELEX 32002D0628)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/628/CEEUR-Lex →

(7) En application de l'article 34 de la convention sur la diversité biologique, tout protocole de la convention est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique.

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