Décision 2002/631/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0631)
Référencearticle 1 de la décision 2002/631/CEEUR-Lex →

La privatisation de l'entreprise Saarbergwerke AG par sa vente à l'entreprise RAG AG, pour le prix de 2 DEM, n'inclut pas d'aide d'État.

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