(10) Le Tribunal de première instance a rendu un arrêt le 31 janvier 2001 dans l'affaire T-156/98: RJB Mining contre Commission, qui annule la décision de la Commission du 29 juillet 1998(5). Suivant le Tribunal, la Commission n'a pas, à tort, examiné le prix de la transaction, et plus précisément si, et dans quelle mesure, le soutien financier qui est éventuellement lié au prix de la transaction pour un montant symbolique, a renforcé la puissance financière, et donc la puissance commerciale de RAG. Les 12 et 19 avril 2001, le gouvernement fédéral d'Allemagne et RAG ont formé des pourvois contre ledit arrêt(6).
Décision 2002/631/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
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