Décision 2002/631/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/631/CE
RattachementDécision 2002/631/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0631)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2002/631/CEEUR-Lex →

(11) La Commission a fait réaliser, par le cabinet d'experts comptables [...](7), une étude visant à déterminer l'effet de la fusion sur la puissance financière de RAG. [...] a plus particulièrement examiné comment les comptes de Saarbergwerke ont été consolidés avec ceux de RAG. II. DESCRIPTION II.1. Le prix de la transaction

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