Article considérant 12

(12) Dans sa lettre du 9 mars 1998 par laquelle l'Allemagne informait la Commission de la privatisation de Saarbergwerke, il était indiqué que les risques liés à la reprise du secteur houiller de Saarbergwerke justifiaient la vente de l'entreprise pour un prix symbolique. Suivant les autorités allemandes, le gouvernement allemand ne s'engageait en effet, dans le cadre du compromis sur le charbon, à subventionner l'activité houillère que jusqu'en 2005. En outre, l'expiration du traité CECA et du régime d'aides d'État à l'industrie houillère communautaire prévu par la décision n° 3632/93/CECA, le 23 juillet 2002, engendrait une grande incertitude quant à l'avenir de l'industrie houillère. Le prix de la transaction aurait donc résulté en grande partie des aléas de futures décisions politiques qui devraient être prises tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et qui détermineraient l'avenir de l'industrie houillère allemande.